09.08.2017

Droit d’opposition ; le Tribunal fédéral rappelle à l’ordre le canton du Jura, tout en procédant à un réexamen global de sa jurisprudence

Dans un récent arrêt le Tribunal Fédéral (TF), a partiellement validé le recours de quatre députés Verts contre un arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura. Par ce jugement le TF confirme le principe de gratuité de la procédure lors d’une opposition.

Le Parlement jurassien avait approuvé, en décembre 2015, deux nouveaux articles de la Loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) et modifié un article du décret sur le permis de construire (DPC). Ces articles concernaient le droit d’opposition et permettaient qu’« en cas d’échec de la conciliation, les frais subséquents sont mis à la charge de l’opposant qui succombe s’il les a occasionnés sans nécessité ».

Le Journal des débats du Parlement jurassien (18 novembre 2015, p. 941) nous apprend que ces modifications sont destinées à réduire les oppositions « de masse » insuffisamment fondées, car selon la jurisprudence de la Cour administrative du Tribunal cantonal, la recevabilité d’une opposition implique que l’opposant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés. Cela exclut par conséquent une opposition formée dans l’intérêt général.

Ces dernières années, dans le canton du Jura, plusieurs procédures d’opposition, regroupant un grand nombre de personnes, ont concerné des projets qui touchaient l’intérêt général par leur ampleur et leurs impacts ; passe à poissons à St-Ursanne, décharge de Soyhières, circuit automobile de Vendlincourt, golf du château de Domont. Ces projets mettaient en jeu des intérêts généraux tels que la protection du paysage, la pollution des sols et des eaux ou la limitation des nuisances sonores. Ces intérêts dépassent largement celui des seuls voisins, voisins au demeurant souvent pris en tenaille entre promoteurs et autorités communales, le plus souvent favorables à tous les projets susceptibles d’amener de l’argent. Ces oppositions que le Gouvernement qualifie « de masse » sont aussi utiles pour sortir d’un huis clos souvent dévastateur pour la paix des communes.

En janvier 2016, lors d’un premier round, 10 députés issus des rangs des Verts, de CS-POP et du PS déposaient un recours à la Cour constitutionnelle contre l’entrée en vigueur de ces modifications. Ce recours était soutenu par une large coalition d’associations de protection de la nature et du patrimoine.

Cependant, et contre toute attente, la Cour constitutionnelle donnait, en mai 2016, son aval aux modifications de la loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT) et du décret concernant le permis de construire (DPC). La cour estimait que l’atteinte était « minime » face à l’intérêt public. Mais lors d’une opposition, c’est l’autorité qui décerne le permis qui décide si l’opposition est infondée, protégeant ainsi ce que l’autorité estime être l’intérêt public. L’autorité est alors juge et partie… C’est pourquoi quatre députés Verts, soutenus par Pro Natura Jura et l’ATE Jura, ont porté le cas devant le TF avec à la clé un tout autre résultat.

En effet, dans son arrêt du 14 juin 2017, le TF a non seulement annulé la phrase incriminée des trois articles concernés, mais il a aussi précisé le sens des termes « manifestement irrecevable ou manifestement infondée » utilisés dans la première partie des textes attaqués, précisant que cela devait être compris et interprétés comme « chicanier ». Il aurait, en effet, était trop subjectif, donc trop facile, de juger une opposition comme étant « manifestement irrecevable ou manifestement infondée ».

Ainsi, rien ne change dans la procédure d’opposition, le droit d’être entendu ne dépendra pas de la capacité financière. La garantie d’accès au juge est ainsi préservée constatent les quatre députés Verts, Hansjörg Ernst, Erica Hennequin, Emmanuelle Schaffter et Christophe Terrier.

Me Voisard et Rocafort, avocats des recourants, précisent dans le Quotidien Jurassien du 16.06.2017 que c’est juridiquement une victoire partielle, mais dans les faits une victoire totale et fait remarquable, le TF a procédé a un réexamen global de sa jurisprudence.

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